ACTU / CNE simplement discriminatoire ou illégal ?

Nous avons déniché ce petit texte qui fait suite à l'avis du conseil des prud'hommes de Longjumeau (Essonne) que nous avons publié il y a deux jours. Une bonne perspective pour la suite, Paris8philo

Un gouvernement de Menteurs ?

lundi 27 mars 2006. par des étudiants de Jussieu

Une circulaire de début mars du ministère de la justice vient rappeler aux procureurs de faire respecter le caractère discriminatoire du CNE en cas de licenciement : il réaffirme que l’ordonnance du 2 aout 2005 déroge aux lois en particulier celle du 13 juillet 1973 qui exige que le motif invoqué par l’employeur présente un "caractère réel et sérieux".

Ainsi il réaffirme que les chômeurs victimes d’un CNE ne bénéficient pas des garanties légales.

Et ceci s’est fait par ordonnance, ce qui en dit long sur le sens de la démocratie de cette majorité.

Il leur demande d’intervenir au nom de l’ordre public pour faire appel des décisions prudhommales qui exigerait conformement aux taités internationaux ( en particulier l’Organisation Internationale du Travail - OIT) la motivation des licenciements.

Rarement un gouvernement n’intervient aussi directement contre les droits des salartiés au profit des seuls patrons.

On voit quel sens de la négociation sociale anime Villepin et ses ministres !

Vous trouverez cidessous le communiqué du syndicat de la magistrature qui appelle à la désobeissance à une circulaire illégale et le texte de circulaire scélérate qu’il faut abroger avec le CNE.

La circulaire du Ministère de la Justice

Communiqué du Syndicat de la Magistrature

Le conseil des prud'hommes de Longjumeau (Essonne) a jugé un "contrat nouvelles embauches" (CNE) contraire au droit international et l'a requalifié en contrat à durée indéterminée.

La décision, rendue publique vendredi par la CGT, constitue une première car elle concerne la nature même du CNE. Elle pourrait faire tache d'huile, plusieurs dizaines d'ex-salariés en CNE ayant saisi les prud'hommes pour des licenciements qu'ils estiment abusifs.

La centrale syndicale considère qu'il s'agit d'un "point d'appui très important" pour l'action qu'elle va mener afin d'obtenir le retrait du CNE, qui servit de modèle au contrat première embauche (CPE) retiré le 10 avril sous la pression de la rue.

Cette affaire "confirme ce que nous disons depuis le début, le CNE est en infraction à l'une des conventions internationales du droit du travail", a commenté le secrétaire général de la CGT, Bernard Thibault, qui clôturait le 48e congrès de la confédération, à Lille.

Il a espéré que ce cas ferait jurisprudence et que d'autres conseils des prud'hommes s'en inspireraient.

Selon la CGT, le dossier de Longjumeau concernait une secrétaire embauchée pour six mois en contrat à durée déterminée en juillet 2005 puis, à l'issue de ce CDD, embauchée en CNE en janvier 2006 avant d'être licenciée au bout d'un mois.

Les prud'hommes ont estimé que l'ordonnance gouvernementale d'août 2005 instituant le CNE était "contraire à la Convention 158 de l'OIT" (Organisation internationale du travail).

Cette convention stipule qu'un salarié ne peut être licencié "sans qu'il existe un motif valable de licenciement" et "avant qu'on lui ait offert la possibilité de se défendre". Elle prévoit des dérogations pour les salariés en période d'essai mais à la condition que celle-ci soit d'une durée "raisonnable".

Les prud'hommes de Longjumeau ont estimé que la période d'essai de deux ans des CNE était, "quel que soit le poste occupé, déraisonnable au regard du droit et des traditions".

La décision des prud'hommes de Longjumeau contredit celle du Conseil d'Etat qui, le 19 octobre, avait notamment estimé "raisonnable" la période d'essai de deux ans.

Le CNE permet aux entreprises de moins de 20 salariés de licencier sans motiver leur décision pendant une période de deux ans, avec un préavis et une indemnité moindres que pour des CDD.